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Mentions légales

 

Date de dernière mise à jour : 25 juin 2018

1. Informations relatives à l’édition et la publication

Le présent site est édité par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture des Yvelines sous le n° 0784012789, dont le siège est situé Immeuble Stephenson, 1 rue Stephenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux, e-mail : support@afnic.fr, téléphone 01-39-30-83-00, numéro TVA intracommunautaire FR72414757567.
Le directeur de la publication du présent site internet est Monsieur Emmanuel Sartorius en qualité de président de l’Afnic.
Le présent site étant créé avec Jimdo, l’Afnic n’est l’éditeur que pour les contenus qu’elle créé et propose.

2. Hébergement


L’hébergement du site est assuré par :
La société Jimdo GmbH
Stresemannstr.375 22761 Hamburg en Allemagne
Bureau d’immatriculation: Amtsgericht Hamburg HRB 101417
Numéro TVA intracommunautaire : DE814864138
team@jimdo.com
www.jimdo.com
Tel.: +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998

3. Conditions générales d’utilisation

3.1- Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent les règles d’utilisation du présent site web.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. En navigant sur ce site web, l’utilisateur en accepte sans réserve les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement les présentes conditions générales.

3.2- Accessibilité
Ce site web est accessible, à la présente URL, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l’année, sans que cela ne constitue une obligation à la charge de l’Afnic.
L’Afnic se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du site faisant l’objet des présentes conditions d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et de manière générale pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

3.3- Propriété intellectuelle
Exclusion faite de tout ce qui relève de la propriété de Jimdo, ce site web et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l’Afnic et constituent une œuvre dont l’Afnic est l’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’Afnic accorde à tout utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le site. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Toute représentation totale ou partielle de ce site ou l’un de ses contenus par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Afnic est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces signes effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’Afnic est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

3.4- Sécurité & Responsabilité
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L’Afnic fait tout son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.
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L’Afnic se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site ou affiché sur celui-ci.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

3.5- Données personnelles
L’Afnic ne collecte vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
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L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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3.6- Hyperliens
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L’Afnic décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’Afnic.

4. Loi applicable


Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes.

 

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Legal notice

Last update: June 25th, 2018

1. Editor and publisher information

This website is published by the French Network Information Center (Afnic), a non-profit organisation governed by the Act of 1 July 1901, registered with the Prefecture of Yvelines under No. 0784012789, having its head office at Immeuble Stephenson, 1 rue Stephenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux, e-mail: support@afnic.fr, Telephone +33 (0)1-39-30-83-00, Intracommunity VAT number FR72414757567.
The publication director of this website is Mr Sartorius, in his capacity as Chair.
As this website was built with Jimdo, Afnic is editor and publisher only and exclusively on its own content.

2. Hosting

The website is hosted by:
Jimdo GmbH
Stresemannstr.375 22761 Hamburg en Allemagne
Court of Registry: Amtsgericht Hamburg
Registration # HRB 101417
VAT ID: DE814864138
team@jimdo.com
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Tel.: +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998

3. Terms of use

3.1- Purpose
The present terms of use are the terms of use of this website.
Users hereby acknowledge they have read these terms and conditions and undertake to respect them. By browsing this website, you accept, without limitation or reservation, these terms of use.
Users hereby acknowledge having the skills and means necessary to access and use this website.
Users undertake to consult the present Legal notice regularly.

3.2- Availability
This website is available at the present URL 24 hours a day and 7 days a week throughout the year, but that it should not become an obligation for Afnic.
Afnic reserves the right for any reason to remove, alter or amend this website at any time without prior notice.

3.3. Intellectual property (IP)
Excluding Jimdo IP rights as provider of Jimdo services, this website and all of its contents are the exclusive property of Afnic and constitute a work of which Afnic is the author within the meaning of the provisions referred to in the French Intellectual Property Code.
Afnic grants all and any user a personal, non-exclusive and non-transferable right to use the site. This right does not entail any transfer of intellectual property rights of any kind whatsoever.
Any reproduction, in whole or in part, of this site by any individual or entity without the express authorization of Afnic is forbidden and constitutes copyright infringement, which is punished under Articles L. 335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
The distinctive signs of Afnic and its partners, such as domain names, trademarks, brand names and logos appearing on the site are protected by the French Intellectual Property Code.
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3.4. Security & Responsibility
While Afnic makes every effort to provide users with information and tools that are available and have been verified, it cannot be held liable for errors in or the unavailability of features and/or the presence of viruses on its website.
The information provided by Afnic is for information purposes only and does not exempt users from further personal investigation.
Afnic cannot guarantee the accuracy, completeness or timeliness of the information available on its website.
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Afnic cannot be held liable for any damages, including damages resulting from the transmission of documents on the Internet.
Afnic reserves the right to edit, delete, modify, validate or change, in whole or in part, any content uploaded to the website or posted on it.
Accordingly, users hereby acknowledge that they take sole responsibility for using this information.
Users hereby acknowledge they have verified that the IT configuration they use contains no viruses and is in perfect working order.

3.5. Personal data
Afnic only collects your personal data when it is necessary in a proportional manner and relevant to the purposes determined in accordance with the legal framework relating to the protection of personal data and, in particular, of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 applicable from 25 May 2018.
We invite you to consult the information about the processing done by AFNIC on this website and your rights by going to Charte de confidentialité [lien hypertexte à implémenter]
Users are obliged to respect the legal framework relating to the protection of personal data, infringements of which are liable to penal sanctions. In particular, they must refrain from collecting or misusing the personal data which they may or do access, and generally, refrain from any act to collect or misuse data that is liable to infringe upon an individual’s privacy or reputation.
Cookies: Afnic does not use any cookie on this website. The information available about cookies are related to the cookies used by Jimdo on its sole and exclusive responsibility.

3.6. Hyperliens
Afnic cannot be held responsible for access by users through hyperlinks within the website leading to other resources on the network.
Afnic hereby declines all and any responsibility for the content of information provided on these resources on the network as a result of activating hyperlinks.
 In any event, hyperlinks to the website must be removed on first request by Afnic.

4. Governing Law

French law is applicable to the rules of both form and substance.
Only French courts will be considered competent to hear any disputes that may arise for any reason whatsoever from these terms and conditions.